Depuis le 9 juin 2026, l’autoproduction industrielle n’est plus une zone grise. La loi 82-21 et son décret d’application 2-25-100 sont en vigueur. Toute installation photovoltaïque, nouvelle ou existante, relève de l’un des trois régimes, selon la puissance et la tension de raccordement. La qualité du dossier fait désormais partie de la valeur du projet. 

Les trois régimes, en langage industriel 

Le régime de déclaration couvre les plus petites installations — typiquement moins de 11 kW en basse tension, ou les sites isolés. Ce n’est presque jamais le cas d’une usine en moyenne tension. 

Le régime de l’accord de raccordement est celui de la grande majorité des sites C&I : usines, entrepôts, hôtels, plateformes logistiques en MT. Vous signez un accord type avec le distributeur (ONEE ou un opérateur local : Lydec, Redal, Amendis). L’ANRE a publié un contrat-modèle. Les délais de réponse du gestionnaire se comptent en semaines lorsque le dossier est complet. 

Le régime d’autorisation concerne les plus grandes centrales — en pratique au-delà de 5 MW — avec une instruction plus lourde et une discussion directe avec l’ONEE sur les conditions de raccordement HT. 

Ce que vous pouvez injecter, et à quel prix 

L’autoproducteur peut injecter un surplus sur le réseau public, plafonné à 20 % de la production annuelle. Pour les raccordements MT et HT, le tarif de rachat ANRE de la période en cours est de 0,21 MAD/kWh en pointe et 0,18 MAD/kWh hors pointe. C’est très inférieur au tarif de détail industriel. L’économie d’une centrale d’usine reste dans l’autoconsommation, pas dans la vente du reliquat. 

Les tarifs d’utilisation du réseau sont également publiés : de l’ordre de 0,0607 MAD/kWh sur le réseau de distribution MT. Ces montants ont leur place dans le modèle financier, pas seulement dans la note juridique. 

Si la centrale est déjà en place 

L’article 33 de la loi 82-21 donne aux exploitants d’installations existantes 18 mois à compter de l’entrée en vigueur pour se déclarer et se mettre en conformité — concrètement jusqu’à décembre 2027 environ. Les centrales posées dans le vide juridique précédent n’ont pas intérêt à attendre. Un dossier de régularisation coûte moins cher qu’un dossier de sanction. 

Ce que contient en général un dossier industriel complet 

  • Schéma unifilaire, étude de protection et comptage. 
  • Justificatif des droits sur le site (titre, bail, autorisation de zone industrielle). 
  • Note de dimensionnement respectant le plafond de 20 % et la courbe de charge réelle. 
  • Demande de raccordement au gestionnaire, sur le modèle ANRE le cas échéant. 
  • Pour les grandes puissances, le parcours d’autorisation ONEE et la vérification des capacités d’accueil publiées. 

Green Taqa constitue ce paquet dans le développement, que le client choisisse l’EPC ou un PPA. L’étape réglementaire n’est pas une mission à part si le développeur maîtrise déjà le process C&I marocain de bout en bout. 

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